Conditions Générales de Vente
FP85-1
1 - CLAUSE GENERALE
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
2 - OFFRES
Nos offres sont établies avec un délai d'option de 4 mois ; passé ce délai elles sont sujettes à confirmation. Une commande ne devient effective qu'après réception d'une commande ferme, écrite. Les prix des blocs forés proposés dans nos offres prennent en compte le schéma hydraulique, la nomenclature et les impositions particulières. Ils sont sujets à modification en cas d'évolution de l'une de ces informations. Toute particularité importante du circuit hydraulique doit être spécifiée clairement sur l'appel d'offre, notamment lorsqu'elle concerne la sécurité des personnes et des machines (ex. : étanchéité absolue d'un circuit, circuit assurant une fonction de retenue de charge, etc...)
3 - COMMANDE
L'annulation de commande ne peut, en aucun cas, s'appliquer au matériel hors série qui sera facturé pour la partie de la commande exécutée.
4 - PRIX
Sauf indication contraire, les prix s'entendent hors taxes pour matériel non emballé, départ usine, sans procédure de réception particulière. Toute autre prestation n'est pas comprise dans nos prix et devra faire l'objet d'un accord particulier. Aucun composant hydraulique, ni élément de raccordement n'est fourni. Seuls les bouchons de contre-perçage (pour les blocs fabriqués selon schéma hydraulique) sont livrés séparément et sont repérés sur le plan d'ensemble pour montage.
5 - ETUDES
Un plan d'ensemble de chaque bloc foré commandé est soumis à votre approbation avant lancement en fabrication. La représentation extérieure des composants sur le plan d'ensemble est donnée à titre indicatif et ne nous engage pas. Seuls nous engagent : le montage des composants dans les espaces prévus et le respect du circuit hydraulique selon le schéma fourni et les règles de l'art. La vente de nos matériels n'entraîne pas le transfert au client des droits de propriété de nos études de fabrication.
6 - DELAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont mentionnés aussi exactement que possible, mais ne sont donnés qu'à titre indicatif ; ils sont fonction de nos possibilités d'approvisionnement et de transports. En aucun cas, un retard ne pourra donner lieu à une réclamation d'indemnité, un allongement des délais de paiement, pas plus qu'à l'annulation de nos commandes. Les délais de livraison courent à dater de l'accord écrit entre les parties. Leur maintien suppose que tous les renseignements (notamment l'accord sur le plan d'ensemble avant fabrication) nous parviennent en temps utile et que les conditions de paiement soient observées. A l'échéance contractuelle, nous nous réservons la possibilité de facturer si le non-achèvement du matériel commandé est dû au non-respect par le client de ses obligations de fournitures de renseignements.
7 - LIVRAISON - TRANSPORT - RECEPTION
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée départ usine. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Il incombe à l'acheteur, sauf stipulation contraire, d'assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison et de faire toutes réserves qui s'imposent à la réception en cas de manquant ou d'avarie.
8 - PAIEMENT
Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables net sans escompte à notre Siège Social - 225 Av. de Coulins Z.A. - 13420 GEMENOS - à 45 jours de fin de mois de la date de la facture.
- Escompte : Selon les conditions indiquées dans nos factures
- Pénalités : En cas de retard de paiement aux termes fixés, les sommes dues porteront intérêt de plein droit, et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, à compter de l'échéance fixée dans nos conditions générales de ventes, sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette. A défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites.
Par ailleurs, en cas de retard de paiement, le client sera de plein droit débiteur à notre égard, outre les pénalités de retard déjà prévues ci-dessus, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
9 - GARANTIE
Sauf stipulation contraire ou conditions particulières, nous garantissons notre matériel pour une durée de 6 mois, à compter de la livraison. Nous nous engageons, à partir du jour de la mise à disposition du matériel en nos usines, et pendant toute la période de garantie, à remettre en conformité ou à fournir à nos frais, dans le plus bref délai possible, les pièces en remplacement de celles qui auraient été reconnues défectueuses par suite de vice de matière, défaut de fabrication, sans toutefois que cette garantie entraîne pour nous d'autre obligation que la fourniture pure et simple de nouvelles pièces de remplacement sans indemnité de part et d'autre. Tout bloc foré sera réputé entièrement testé en votre atelier par vos soins. Les tests porteront notamment sur la conformité du circuit, la tenue en surpression, les fuites internes et externes. NUMERHYD ne pourra en aucun cas prendre en charge des frais de pose et dépose ou des frais de perte d'exploitation pour arrêt d'une machine intégrant ses équipements. L'application de la garantie nous ouvre le droit de vérifier les conditions d'utilisation du matériel : tout refus opposé à cette vérification dégage notre responsabilité. Notre responsabilité est dégagée pour tous dégâts provoqués par pertes d'huile, fuites, etc...
10 - RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
11 - JURIDICTION
Sauf mention spéciale portée sur nos accusés de réception, les conditions ci-dessus sont seules valables. Le fait pour le client de nous transmettre un ordre implique la connaissance et l'acceptation de ces conditions nonobstant ses propres conditions d'achat. Les Tribunaux des Bouches-du-Rhône sont seuls compétents pour connaître des contestations pouvant naître à l'occasion de l'exécution d'une commande, des paiements ou des conditions de marché d'une fourniture. Nos traites ou acceptations de règlement ne constituent pas dérogation à cette clause attributive de juridiction, non plus que toutes dispositions contraires des conditions générales d'achat du client.
